Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 26.1 - Règlement sur le permis de comptabilité publique de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec
Article 18
Versions de la disposition
18. Le membre peut demander la révision du résultat de son examen en formulant une demande écrite au comité exécutif dans les 15 jours suivant la date de la réception du résultat de l’examen, accompagnée des frais prescrits.
Le comité exécutif rend sa décision dans les 90 jours de la date de la réception de la demande de révision.
Le résultat accordé, après révision, est final.
